Cumul d’activités : la procédure d’autorisation des fonctionnaires et agents non titulaires confirmée par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a notamment souligné que l’autorité appelée à statuer sur une demande d’autorisation de cumul le pouvoir soit d’accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle qui était demandée, soit de lui fixer un terme alors qu’elle était sollicitée pour une durée indéterminée.

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