Bouches-du-Rhône : la ville de Marseille déboutée de sa réclamation de près de 30 millions d’euros au département

Dans cette affaire, la haute juridiction a relevé qu’à l’appui de sa tierce opposition, la commune de Marseille se borne à soutenir que la convention du 13 janvier 2000 constitue la cause de l’obligation financière qui la lie au département des Bouches-du-Rhône. Un moyen déjà soulevé en défense par le ministre de l’intérieur.

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