Bouches-du-Rhône : la ville de Marseille déboutée de sa réclamation de près de 30 millions d’euros au département

Dans cette affaire, la haute juridiction a relevé qu’à l’appui de sa tierce opposition, la commune de Marseille se borne à soutenir que la convention du 13 janvier 2000 constitue la cause de l’obligation financière qui la lie au département des Bouches-du-Rhône. Un moyen déjà soulevé en défense par le ministre de l’intérieur.

[private]Mercredi 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en tierce opposition par laquelle la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) demande à déclarer non avenue la décision n°373379 rendue le 19 juin 2015. Dans cette affaire, la haute juridiction a estimé que la cour administrative d’appel de Marseille qui s’est fondée sur la circonstance que les dettes de la commune devaient être regardées comme sérieusement contestées dans leur principe ou dans leur montant, avait commis une erreur de droit et lui a donc renvoyé le dossier (lire notre article en suivant ce lien).

Le juge administratif suprême était saisi d’un recours du département des Bouches-du-Rhône tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa demande tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du refus illégal de prononcer un mandatement d’office à l’encontre de la ville de Marseille, et à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 29.483.798,18 euros en réparation du préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2004 et capitalisation desdits intérêts.

S’estimant créancier de la somme précitée de près de 30 millions d’euros, le département a sollicité auprès de la commune de Marseille le mandatement de cette somme. Ses différentes demandes étant demeurées sans réponse, le département a saisi le préfet des Bouches-du-Rhône d’une demande de mandatement d’office le 15 novembre 2004, demande réitérée le 12 janvier 2005. Le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas donné suite à ces demandes.

Par lettre du 30 avril 2008, réceptionnée le 14 mai suivant par le préfet, le département a présenté une demande préalable d’indemnisation du préjudice subi du fait de la carence de l’Etat, à laquelle le représentant de l’Etat n’a donné aucune suite. Rejetée en première instance, sa demande avait subi le même sort devant le juge d’appel.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a relevé qu’à l’appui de sa tierce opposition, la commune de Marseille se borne à soutenir que la convention du 13 janvier 2000 constitue la cause de l’obligation financière qui la lie au département des Bouches-du-Rhône. Ce moyen avait été soulevé en défense par le ministre de l’intérieur. Il a été écarté par le Conseil d’Etat. Si la commune allègue en outre que les décisions du département relatives au montant de la dette auraient été prises en méconnaissance de dispositions réglementaires, « cet argument ne peut être utilement invoqué pour critiquer le motif retenu par le Conseil d’Etat ». Il appartiendra à la commune de Marseille, si elle s’y croit fondée, de le faire valoir dans l’instance, dans laquelle elle indique être présente, devant la cour administrative d’appel de Marseille à laquelle l’affaire a été renvoyée.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3.000 euros à verser au département des Bouches-du-Rhône, au titre des frais de justice.

Réf. : 3e chambre jugeant seule – 12 juillet 2016 – 9h30 – req. 394270
Rapporteur public : Vincent Daumas – Rapporteur : François Monteagle
TA : Marseille 0806041-0806121 du 5 avril 2011  – CAA : Marseille 11MA02112 du 20 septembre 2013
Avocat(s) aux conseils : SCP Matuchansky – Vexliard – Poupot, SCP Garreau – Bauer-Violas – Feschotte-Desbois
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