QPC : le Conseil d’Etat a renvoyé certaines dispositions relatives à l’octroi de mer

Le moyen tiré de ce que les dispositions en cause méconnaissent notamment le principe d’égalité entre collectivités territoriales « soulève une question qui présente un caractère sérieux », ont jugé les sages du Palais-Royal.

[private]Vendredi 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des termes « Cette dotation est répartie, (…) en Guyane (…) entre la collectivité territoriale (…) et les communes » de l’article 47 et du second alinéa de l’article 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. La haute juridiction était saisie par des ordonnances du 9 juin 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guyane avait décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles 47 et 48 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dans sa rédaction issue de la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le tribunal est saisi des recours des communes d’Apatou, Awala-Yalimapo, de Cayenne, Camopi, Montsinéry-Tonnegrande, Maripa-Soula, Macouria, Mana, Grand-Santi, Matoury, d’Iracoubo, de Kourou, Rémire-Montjoly, Régina, Papaichton, Roura, Saint-Elie, Saint-Laurent-du-Maroni, Sinnamary, Saül, Saint-Georges de l’Oyapock et l’association des maires de Guyane, tendant à l’annulation des décisions implicites du préfet de la Guyane rejetant leurs demandes tendant à les indemniser du préjudice causé par le prélèvement par l’Etat sur l’octroi de mer au profit de la collectivité territoriale de Guyane.

L’article 47 de la loi du 2 juillet 2004 sur l’octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juin 2015, prévoit que « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit de l’octroi de mer fait l’objet, après le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement (…) d’une affectation annuelle à une dotation globale garantie. Cette dotation est répartie, (…) en Guyane (…), entre la collectivité territoriale (…) et les communes ». Aux termes du second alinéa de l’article 48 de cette même loi : « Nonobstant le premier alinéa, la collectivité de Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35% et plafonnée à 27 millions d’euros ».

Le moyen tiré de ce que les dispositions précitées « Cette dotation est répartie, (…) en Guyane (…) entre la collectivité territoriale (…) et les communes  » méconnaissent notamment le principe d’égalité entre collectivités territoriales « soulève une question qui présente un caractère sérieux » ont jugé les sages du Palais-Royal. Il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de constitutionnalité soulevée.

Perçu par l’administration des douanes, l’octroi de mer est une imposition spécifique des régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) dont l’origine remonte au « droit de poids » institué en 1670. Cette taxe indirecte porte sur les produits importés (de pays tiers comme de l’Union européenne, y compris la France métropolitaine) comme sur les productions locales. Elle permet d’assurer des ressources aux budgets des collectivités, en particulier pour les communes, et de favoriser le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d’exonérations.

Réf. : 10e et 9e chambres réunies – 6 juillet 2016 – 9h30 – req. 400632
Rapporteur public : Edouard Crépey – Rapporteur : Vincent Villette 
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