QPC : la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à une intercommunalité est renvoyée

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que les dispositions en cause portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, « soulève une question présentant un caractère sérieux ».

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