La Cour des comptes a recensé 233 prélèvements pesant sur les entreprises

Ces prélèvements, de l’ordre de 773 milliards d’euros en 2014, soit 36,1% du PIB sont collectés par plusieurs administrations fiscales et organismes de sécurité sociale, mais aussi par de nombreux autres organismes de droit privé, « pour un coût estimé à 5,2 milliards d’euros », assène la Cour qui estime que ce coût pourrait être significativement réduit.

  1. Une multitude de prélèvements et d’organismes de collecte
  2. Des coûts de collecte élevés
  3. Appel à renforcer l’efficience de la collecte
[private]Mercredi 20 juillet 2016, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur la collecte des prélèvements versés par les entreprises.

Le produit des multiples prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises s’est élevé à près de 773 milliards d’euros en 2014, soit 36,1% du PIB, relève la haute juridiction. Les entreprises acquittent ces prélèvements soit en qualité de contribuables, soit comme collecteurs de premier niveau des impôts ou des prélèvements sociaux dus par leurs clients (TVA par exemple) ou par leurs salariés (cotisations sociales notamment).

Une multitude de prélèvements et d’organismes de collecte

Ces prélèvements sont collectés par plusieurs administrations fiscales et organismes de sécurité sociale, mais aussi par de nombreux autres organismes de droit privé, « pour un coût estimé à 5,2 milliards d’euros », assène la Cour qui estime que ce coût pourrait être significativement réduit.

Parmi les 233 prélèvements sur les entreprises recensés par la Cour, huit des principaux, dont la TVA, l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales et la CSG, représentent 85,6% du total des recettes, alors que 96 prélèvements de moins de 100 millions d’euros n’en représentent que 0,3% (2,5 milliards d’euros). La Cour regrette que la collecte de ces prélèvements soit caractérisée par l’intervention d’une pluralité d’organismes de recouvrement, de statut varié et de taille hétérogène, qui constituent autant d’interlocuteurs pour les entreprises.

La collecte des impôts se répartit entre deux administrations financières de l’Etat (la direction générale des finances publiques et celle des douanes et droits indirects). Si les Urssaf jouent un rôle prépondérant, soulignent les magistrats de la rue Cambon, « la collecte des prélèvements sociaux demeure quant à elle éclatée entre un grand nombre d’organismes ».

Des coûts de collecte élevés

Face à la complexité croissante et à l’instabilité des règles de droit applicables, « les entreprises doivent supporter des charges administratives importantes » pour s’acquitter de leurs obligations fiscales et sociales (recours à un expert-comptable, équipement en logiciels de comptabilité et de paie), regrette la Cour. Des efforts de simplification fiscale ont été mis en œuvre pour les petites entreprises mais, s’agissant des prélèvements sociaux, ils se sont limités jusqu’à présent aux travailleurs indépendants.

Les coûts de gestion des organismes de collecte restent élevés, même si les réductions d’effectifs et les efforts d’organisation permettent une baisse progressive des taux d’intervention (rapport entre les coûts de collecte et les montants collectés). Toutefois, malgré les efforts de productivité mis en œuvre, « les coûts agrégés des trois principaux réseaux publics de collecte dépassent ceux de nos voisins les plus performants », assène la Cour des comptes dans son rapport. De plus, les coûts de collecte des cotisations Agirc-Arrco de retraite complémentaire des salariés, et ceux des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, « sont très élevés ».

Appel à renforcer l’efficience de la collecte

Pour accroître l’efficacité de la collecte des prélèvements et réduire ses coûts de gestion, la Cour des comptes formule 21 recommandations. Elle préconise notamment de poursuivre les réorganisations internes aux réseaux publics de collecte (centralisation de certains prélèvements, réduction du nombre de sites).

Elle recommande aussi de confier aux Urssaf, selon un calendrier réaliste, la collecte des prélèvements sur les salaires aujourd’hui effectuée par des organismes conventionnels (cotisations Agirc-Arrco, participations des employeurs au financement du logement et de la formation professionnelle continue), ainsi que l’ensemble des tâches liées à la collecte des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, aujourd’hui partagées avec le RSI. La juridiction financière insiste aussi sur la nécessité d’intensifier les coopérations entre les administrations fiscale et sociale.[/private]

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