Hébergement d’urgence : le Conseil d’Etat clarifie la répartition des compétences entre l’Etat et les départements

Le département peut se retourner contre l’Etat s’il estime que sa prise en charge est due à une carence prolongée de celui-ci à son obligation légale d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse. L’intervention du département au profit des familles sans-abri avec enfant demeure « supplétive » par rapport à celle de l’Etat.

La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.

Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous

Pas encore abonné(e) ?
Inscrivez-vous
Pour choisir votre formule d'abonnement,
suivez ce lien.
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *