Cumul d’activités : la procédure d’autorisation des fonctionnaires et agents non titulaires devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour deux recours tendant à annuler la décsion implicite de rejet née le 21 octobre 2015 du silence gardé pendant plus de deux mois par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur sa demande d’abroger certaines dispositions de la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités.

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