Bouches-du-Rhône : recours de la ville de Marseille contre le département qui lui réclame près de 30 millions d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours en tierce opposition par laquelle la ville de Marseille demande à déclarer non avenue une décision rendue le 19 juin 2015. Dans cette affaire, la haute juridiction a estimé que la cour administrative d’appel de Marseille avait commis une erreur de droit et lui a donc renvoyé le dossier.

[private]Mardi 12 juillet 2016, le Conseil d’Etat examine le recours en tierce opposition par laquelle la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) demande à déclarer non avenue la décision n°373379 rendue le 19 juin 2015. Dans cette affaire, la haute juridiction a estimé que la cour administrative d’appel de Marseille qui s’est fondée sur la circonstance que les dettes de la commune devaient être regardées comme sérieusement contestées dans leur principe ou dans leur montant, avait commis une erreur de droit et lui a donc renvoyé le dossier (lire notre article en suivant ce lien).

Le juge administratif suprême était saisie d’un recours du département des Bouches-du-Rhône tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa demande tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du refus illégal de prononcer un mandatement d’office à l’encontre de la ville de Marseille, et à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 29.483.798,18 euros en réparation du préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2004 et capitalisation desdits intérêts.

S’estimant créancier de la somme précitée de près de 30 millions d’euros, le département a sollicité auprès de la commune de Marseille le mandatement de cette somme. Ses différentes demandes étant demeurées sans réponse, le département a saisi le préfet des Bouches-du-Rhône d’une demande de mandatement d’office le 15 novembre 2004, demande réitérée le 12 janvier 2005. Le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas donné suite à ces demandes.

Par lettre du 30 avril 2008, réceptionnée le 14 mai suivant par le préfet, le département a présenté une demande préalable d’indemnisation du préjudice subi du fait de la carence de l’Etat, à laquelle le représentant de l’Etat n’a donné aucune suite. Rejetée en première instance, sa demande avait subi le même sort devant le juge d’appel.

Réf. : 3e chambre jugeant seule – 12 juillet 2016 – 9h30 – req. 394270
Rapporteur public : Vincent Daumas – Rapporteur : François Monteagle
TA : Marseille 0806041-0806121 du 5 avril 2011  – CAA : Marseille 11MA02112 du 20 septembre 2013
Avocat(s) aux conseils : SCP Matuchansky – Vexliard – Poupot, SCP Garreau – Bauer-Violas – Feschotte-Desbois
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.