QPC : procédure de création d’une commune nouvelle

Le Conseil d’Etat examine ce jour les jugement et ordonnance par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a décidé de lui transmettre la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du II de l’article L.2113-5 du code général des collectivités territoriales aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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