Affaire Tapie : le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de double poursuite et de double sanction

Le juge suprême a toutefois formulé deux réserves d’interprétation. Les cumuls éventuels de poursuites et de sanctions doivent respecter le principe de nécessité des délits et des peines et le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

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