QPC : l’octroi de mer devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour les ordonnances du 9 juin 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guyane a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles 47 et 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dans sa rédaction issue de la loi du 29 juin 2015 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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