Litige sur la délégation de service public relative à l’exploitation de la liaison maritime entre Dieppe et Newhaven

Le Conseil d’Etat examine le recours du Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche contre l’annulé la décision implicite de son président refusant de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation de la liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Au programme : mode de passation des contrats publics.

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