La Cour des comptes s’inquiète des sombres perspectives des finances publiques

Pour la juridiction financière, les objectifs de déficit retenus pour 2017 à 2019, « supposent une maîtrise sans précédent des dépenses publiques, alors qu’aucune indication n’est donnée sur les réformes à mettre en œuvre pour l’atteindre et qu’à l’inverse de nombreuses décisions récentes vont conduire à des dépenses supplémentaires importantes ».

[private]Mercredi 29 juin 2016, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques . Elle constate qu’en 2015, le déficit public s’est réduit de 0,4 point de PIB mais il reste élevé, à 3,6 % du PIB et la situation des finances publiques en France « est plus dégradée que celle de nombreux pays européens ».

Pour 2016, la prévision de déficit public (3,3%) « est atteignable, en dépit de fortes tensions sur les dépenses de l’Etat ». Reste que, pour les magistrats de la rue Cambon, cette réduction modeste « ne permettra toujours pas de faire diminuer le poids de la dette dans le PIB ».

Pour la juridiction financière, les objectifs de déficit retenus pour 2017 à 2019, « supposent une maîtrise sans précédent des dépenses publiques, alors qu’aucune indication n’est donnée sur les réformes à mettre en œuvre pour l’atteindre et qu’à l’inverse de nombreuses décisions récentes vont conduire à des dépenses supplémentaires importantes ».

Ainsi, la trajectoire de solde structurel retenue dans le programme de stabilité d’avril pour 2017 à 2019 repose sur une hypothèse de croissance potentielle revue à la hausse par le gouvernement et qui s’écarte des évaluations des organisations internationales. Ce choix conduit, selon la Cour, « à sous-estimer le déficit structurel et donc les efforts à faire pour restaurer sur le moyen terme la situation des finances publiques ».

L’atteinte de l’objectif de déficit visé pour 2019 suppose par ailleurs « une réduction inédite de la dépense publique en volume, hors charge d’intérêts », s’inquiètent les magistrats financiers. Or le programme de stabilité « ne fournit aucune indication sur les réformes nécessaires pour atteindre cet objectif ».

A l’inverse, la hausse programmée des dépenses militaires, les mesures annoncées concernant l’emploi, celles en faveur des jeunes, la modération de l’effort demandé aux communes et intercommunalités, la hausse du point de la fonction publique et les revalorisations annoncées des carrières de certains fonctionnaires « vont pousser les dépenses à la hausse, à hauteur d’environ 0,3 point de PIB en 2017 », ajoute la Cour dans son rapport. L’objectif de réduction à 2,7% du déficit en 2017 a, sur la base des décisions connues aujourd’hui, un risque élevé de ne pas être atteint.[/private]

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