Octroi de mer : une entreprise conteste son assujettissement à cette imposition spécifique des régions d’outre-mer

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS Arcos Dorados Martinique tendant à annuler le décret du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi du 29 juin 2015.

[private]Mercredi 29 juin 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de la SAS Arcos Dorados Martinique tendant à annuler le décret n°2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015.

Le décret litigieux adapte les nouvelles dispositions de la loi relative à l’octroi de mer. Il abroge le décret du 30 décembre 2004 pris pour l’application de la loi du 2 juillet 2004 précitée.

Le texte prévoit les conditions et les modalités d’assujettissement des personnes qui atteignent ou dépassent le seuil de 300.000 euros de chiffre d’affaires de production, les conditions et les modalités du bénéfice des exonérations facultatives instituées aux articles 6 et 7-1 de la loi précitée, des déductions et du remboursement de l’octroi de mer, les modalités de fixation des taux d’octroi de mer, les obligations des assujettis, notamment au sein du marché unique antillais et les conditions du reversement de l’octroi de mer entre les collectivités au sein de ce dernier.

Perçu par l’administration des douanes, l’octroi de mer est une imposition spécifique des régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) dont l’origine remonte au « droit de poids » institué en 1670. Cette taxe indirecte porte sur les produits importés (de pays tiers comme de l’Union européenne, y compris la France métropolitaine) comme sur les productions locales. Elle permet d’assurer des ressources aux budgets des collectivités, en particulier pour les communes, et de favoriser le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d’exonérations.

Réf. : 8e et 3e chambres réunies – 29 juin 2016 – 14h – req. 394080
Rapporteur public : Benoît Bohnert – Rapporteur : Emmanuelle Petitdemange
Avocat(s) aux conseils : SCP Gatineau – Fattaccini
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