QPC : litige sur l’élection des conseillers communautaires à la communauté de communes du Pays d’Evian

Le Conseil d’Etat examine ce jour le jugement du 17 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions du b) du 1°) de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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