La Cour des comptes a certifié les comptes du régime général de Sécurité sociale pour l’exercice 2015

Les magistrats de la rue Cambon certifient les comptes de la totalité des entités du régime général avec 33 réserves, comme en 2014. Si certaines ont été levées ou allégées, notamment sur les branches famille et recouvrement, de nouvelles ont été formulées sur les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles.

[private]Lundi 27 juin 2016, la Cour des comptes a rendu public son rapport de certification des comptes du régime général de Sécurité sociale pour l’exercice 2015. Pour la troisième année consécutive, les magistrats de la rue Cambon certifient les comptes de la totalité des entités du régime général avec 33 réserves, comme en 2014. Si certaines réserves ont été levées ou allégées, notamment sur les branches famille et recouvrement, de nouvelles ont été formulées sur les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).

Le fait que la Cour s’assure de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de ces comptes « constitue un atout en termes de transparence et de fiabilité pour les finances sociales », déclare la juridiction dans un communiqué.

Si la branche maladie a poursuivi en 2015 la rénovation de son dispositif de contrôle interne, constate la Cour des comptes, la mesure du risque financier résiduel des prestations en nature facturées directement et des indemnités journalières « confirme cependant le montant élevé des erreurs de liquidation non corrigées par les dispositifs de contrôle ». La provision enregistrée par la branche AT-MP au titre des contentieux sur les taux de cotisations demeure insuffisamment fiable, selon le rapport. L’approfondissement des travaux d’audit a mis en évidence « un risque élevé de facturation erronée des actes et consultations externes des établissements publics de santé », ce qui conduit la juridiction financière à formuler une nouvelle réserve sur les comptes des branches maladie et AT-MP.

Concernant la branche famille et la Cnaf, la Cour enregistre des progrès sensibles en 2015 dans la justification des comptes, les estimations comptables et les annexes aux comptes, conduisant à la levée de deux réserves. Reste que les nouveaux indicateurs de mesure du risque financier résiduel des prestations légales « font apparaître en revanche un niveau de risque très élevé, qui confirme les insuffisances marquées du dispositif de contrôle interne ».

Sur la branche vieillesse et la CNAVTS, les magistrats relève que la mise en place en 2015 d’une comptabilité auxiliaire a permis de mieux justifier les charges de prestations légales et que le niveau de risque financier résiduel sur les nouvelles attributions de pension s’améliore légèrement. Un risque significatif continue pourtant à peser sur les données reportées aux comptes de carrière des assurés sociaux.

A propos de l’activité de recouvrement et l’Acoss, la Cour des comptes émet plusieurs réserves, comme pour 2014. Les contrôles ont été progressivement étendus et des avancées ont été constatées dans les dispositifs de de contrôle interne, reconnait la juridiction. Pour la rue Cambon, l’approfondissement des travaux d’audit a cependant mis en évidence l’impact significatif sur les comptes (0,6 milliard d’euros sur les produits de l’exercice et 1 milliard d’euros sur les créances détenues) des irrégularités relevées dans le mode de calcul des taxations d’office des travailleurs indépendants dans le cadre du dispositif de l’interlocuteur social unique.[/private]

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