Collectivités : modalités de mise en ligne des documents d’information financière

Est paru au Journal Officiel du 25 juin, le décret du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.

[private]Samedi 25 juin 2016, est paru au Journal officiel le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.

Le texte a pour objectif de préciser les modalités de mise en ligne des documents d’information financière prévue à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales pour le bloc communal, à l’article L. 3313-1 pour les départements et à l’article L. 4313-1 pour les régions ainsi qu’à l’article L. 212-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie.

Il s’agit de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles. Le présent décret prévoit donc les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu’il existe, des documents budgétaires des collectivités locales. Ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d’un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant.

Sont concernés : métropoles, régions, départements, communes de métropole, départements et régions d’outre-mer, collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie ainsi leurs établissements publics de coopération intercommunale comptant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, collectivité territoriale de Guyane et collectivité territoriale de Martinique, collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.[/private]

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