Filière déchets : rejet d’un recours contre le refus d’agrément d’une entreprise en tant qu’éco-organisme

La société requérante ne pouvait utilement se prévaloir, pour contester l’arrêté litigieux, de ce que le refus de lui délivrer l’agrément demandé aurait eu pour effet d’accroître la position dominante d’une autre société agréée en tant qu’éco-organisme sur le marché de l’enlèvement et du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

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