Magistrats : Charles Prats débouté de sa réclamation tendant à sa nomination à la vice-présidence du TGI et de la cour d’appel de Paris

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait au Conseil supérieur de la magistrature d’émettre dans tous les cas un avis portant sur les mérites de la candidature d’un magistrat à un poste, y compris lorsqu’il s’agit d’un « magistrat placé », qui bénéficie d’un droit à être nommé, après deux ans de fonctions, dans certains tribunaux du même département.

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