Collectivités : les incidences de la suppression de la clause de compétence générale devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Assemblée des départements de France tendant à annuler l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

[private]Mercredi 8 juin 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de l’Assemblée des départements de France (ADF) tendant à annuler l’instruction du gouvernement n°RDFB1520836N du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rationalise la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et supprime la clause de compétence générale des régions et des départements. Ses dispositions s’articulent avec celles de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action commune et qui encadre les cofinancements.

L’instruction litigieuse a pour objet de présenter les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales ainsi que les incidences du nouveau cadre d’exercice des compétences sur le financement des projets publics.

Réf. : 3e et 8e chambres réunies – 8 juin 2016 – 14h – req. 397366
Rapporteur public : Emmanuelle Cortot-Boucher – Rapporteur : Célia Verot 
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