Caisse des dépôts : modalités de la décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical

Pour le Conseil d’Etat, le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé, à l’exception de certaines indemnités.

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