Caisse des dépôts : modalités de la décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical

Pour le Conseil d’Etat, le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé, à l’exception de certaines indemnités.

[private]Mercredi 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a annulé la décision du 15 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations a refusé d’abroger la circulaire du 12 mars 2014 relative aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre des nouvelles instances représentatives de l’établissement public, en tant qu’elle porte sur les deux derniers alinéas du paragraphe 5-2-1 de cette circulaire. La haute juridiction a enjoint à la Caisse des dépôts et consignations d’abroger les deux derniers alinéas du paragraphe 5-2-1 de la circulaire du 12 mars 2014 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Le juge administratif suprême était saisi d’un recours de la Fédération des finances CFDT tendant à annuler la décision en cause par laquelle le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des Dépôts a rejeté sa demande, présentée par courrier du 31 août 2015, tendant à l’abrogation de la circulaire du 12 mars 2014 par laquelle la directrice des ressources humaines du groupe Caisse des Dépôts a fixé les règles relatives aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre de nouvelles instances représentatives de l’établissement.

Le syndicat requérant demandait d’enjoindre à la Caisse des Dépôts de procéder à l’abrogation de ladite circulaire dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Sur la légalité des dispositions contestées, il ressort des pièces du dossier que les dispositions en litige de la circulaire du 12 mars 2014, qui ont entendu édicter des règles relatives au régime indemnitaire de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, n’ont pas été préalablement soumises au comité technique de l’établissement, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées du décret du 13 juillet 1998.

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat, à l’exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé du fait de la décharge de service.

Il s’en suit, a relevé le Conseil d’Etat, qu’en prenant comme référence, pour le calcul du complément de rémunération institué par les dispositions litigieuses au profit des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical, la moyenne des primes versées aux agents de droit public tous grades confondus, « alors que ne pouvait être prise comme référence que la situation des agents occupant un emploi comparable à celui qu’occupait l’agent avant de bénéficier d’une décharge syndicale, l’auteur de la circulaire en litige a méconnu les principes énoncés ci-dessus ».

Pour les sages du Palais-Royal, il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la Fédération des finances CFDT est fondée à demander l’annulation de la décision du 15 octobre 2015 en tant que, par cette décision, la Caisse des dépôts et consignations a refusé d’abroger les deux derniers alinéas du paragraphe 5-2-1 de la circulaire du 12 mars 2014. Mais, dans les circonstances de l’espèce, « il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par la requérante ».

Réf. : 7e et 2e chambres réunies – 18 mai 2016 – 14h – req. 395310
Rapporteur public : Gilles Pellissier – Rapporteur : Sophie Roussel
Avocat(s) aux conseils : SCP Masse-Dessen – Thouvenin – Coudray 
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