QPC : rejet de recours sur le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmise par la Cour de discipline budgétaire et financière en tant qu’elles portent sur les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières.

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