Magistrats : Charles Prats réclame sa nomination à la vice-présidence du TGI et de la cour d’appel de Paris

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du magistrat qui demande d’enjoindre à l’administration de procéder à sa nomination dans un délai d’un mois à compter de la décision sous astreinte de 1.000 euros par semaine de retard.

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