Caisse des Dépôts : contestation des moyens accordés aux organisations syndicales

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération des finances CFDT tendant à l’abrogation d’une circulaire du groupe Caisse des Dépôts fixant les règles relatives aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre de nouvelles instances représentatives de l’établissement.

[private]Mercredi 18 mai 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de la Fédération des finances CFDT tendant à annuler la décision du 15 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des Dépôts a rejeté sa demande, présentée par courrier du 31 août 2015, tendant à l’abrogation de la circulaire du 12 mars 2014 par laquelle la directrice des ressources humaines du groupe Caisse des Dépôts a fixé les règles relatives aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre de nouvelles instances représentatives de l’établissement.

Le syndicat requérant demande d’enjoindre à la Caisse des Dépôts de procéder à l’abrogation de ladite circulaire dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Réf. : 7e et 2e chambres réunies – 18 mai 2016 – 14h – req. 395310
Rapporteur public : Gilles Pellissier – Rapporteur : Sophie Roussel
Avocat(s) aux conseils : SCP Masse-Dessen – Thouvenin – Coudray 
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