QPC : le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la CDBF qui a décidé de lui transmettre le moyen soulevé par Jean-Marie Saunier tiré de ce que les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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