Vendée : un marché public de la communauté de communes du pays des Herbiers est restauré

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’il n’appartenait pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

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