Affaire Tapie : deux acteurs clés du dossier obtiennent un renvoi devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 314-18 du code des juridictions financières qui a trait à la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

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