Renvoi d’une QPC sur les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de la collectivité de Saint-Martin

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de dispositions fixant les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de la collectivité de Saint-Martin suite à l’institution de cette collectivité d’outre-mer et au transfert à cette dernière des compétences.

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