Sport automobile : une association déboutée de sa demande de renforcement de la réglementation contre le bruit

Pour le Conseil d’Etat, les dispositions du code du sport soumettent déjà les activités de sport mécanique terrestre à des conditions d’exercice relatives au bruit dans le but prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation des bruits causés par les véhicules à moteur. Pas de nécessité, donc, de nouvelles dispositions.

[private]Mercredi 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’Association Antibruit de Voisinage (AAbV) tendant à annuler la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit renforcée la réglementation des activités sportives à moteurs thermiques et à ce que soient édictés les décrets d’application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

L’association requérante demandait d’enjoindre au premier ministre d’édicter un décret et les arrêtés nécessaires à parfaire le dispositif réglementaire d’application de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le cas échéant sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a notamment relevé que les dispositions du code du sport soumettent les activités de sport mécanique terrestre à des conditions d’exercice relatives au bruit dans le but prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation des bruits causés par les véhicules à moteur. Par suite, les dispositions de l’article L. 571-6 du code de l’environnement n’imposaient pas de prendre, sur leur fondement, un décret pour les sports mécaniques.

En s’abstenant de prendre un tel décret, dès lors qu’une réglementation particulière était établie, « le premier ministre n’a, en tout état de cause, pas méconnu les dispositions de l’article 1er de la Charte de l’environnement », ont jugé les sages du Palais-Royal. Par suite, l’association requérante n’est pas fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus qui lui a été opposée. Il y a lieu de rejeter, en conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais de justice.

Réf. : 2e sous-section jugeant seule – 10 mars 2016 – 9h30 – req. 388189
Rapporteur public : Xavier Domino – Rapporteur : Dominique Bertinotti 
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