Martinique : le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la convention de gestion de la fourrière de la Cacem

Pour la haute juridiction, le service public de la fourrière pouvait continuer d’être exécuté par la société Caraïbes Développement dans le cadre de la prolongation de la délégation conclue le 9 avril 2008. L’urgence ne justifiait pas que la Cacem puisse conclure une nouvelle convention, même provisoire, sans publicité ni mise en concurrence.

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