Un décret définit les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation

Est paru au Journal officiel du 10 avril 2016 un décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. Le texte précise, en application de la loi de finances pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

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