QPC : la mairie de Paris obtient le renvoi de dérogations collectives au repos dominical

Le Conseil d’Etat a estimé que le moyen tiré de ce que les dispositions qui attribuent au préfet la compétence pour prendre, à Paris, les décisions de dérogation au repos dominical portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux.

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