Maine-et-Loire : le litige sur un marché public d’installation d’une chaudière à bois dans une école est renvoyé

Le Conseil d’Etat a rappelé que si le pouvoir adjudicateur est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères voire des sous-critères dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres. Il n’est, en revanche, pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.

[private]Mercredi 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 19 décembre 2014 et lui a renvoyé l’affaire. La haute juridiction était saisie d’un recours de la commune de La Bohalle (Maine-et-Loire, 1.228 habitants) contre l’annulation, à la demande de la société Aclimat, du marché relatif à l’installation d’une chaudière à bois dans l’école communale attribué à la société Electrotechnic.

Aux termes du règlement de consultation du marché passé par la commune de la Bohalle en vue de l’installation d’une chaudière à granulés bois dans l’école primaire communale, a relevé le juge administratif suprême, les critères de sélection des offres étaient, pour 40 points, le prix, et pour 60 points, la valeur technique, elle-même divisée en deux sous-critères, intitulés « qualité du matériel proposé », noté sur 25 points, et « quantitatif mis en oeuvre », noté sur 35 points.

Le document d’analyse des offres intitulé « éléments de notation et de classement », non communiqué aux candidats, précisait que la « qualité du matériel proposé » était appréciée en fonction de cinq éléments notés chacun sur 5 points, à savoir la puissance des radiateurs, la garantie, les références, la qualité du devis et la réactivité de l’entreprise, et que le « quantitatif mis en oeuvre » était apprécié sur la base de deux éléments respectivement notés sur 30 et 5 points, à savoir les « détails quantitatifs » et le contrat d’entretien proposé.

La cour administrative d’appel a jugé que la commune avait méconnu le principe de transparence des procédures de passation des marchés publics au motif qu’elle n’avait pas communiqué aux candidats ces « éléments de notation et de classement » alors que l’importance particulière accordée aux « détails quantitatifs » notés sur 30 points avait nécessairement eu une influence sur la présentation des offres et la sélection des entreprises dès lors que les six autres éléments d’appréciation du critère de la valeur technique n’étaient comptés chacun que pour 5 points sur un total de 60 points.

Toutefois, a jugé le Conseil d’Etat, ce total se décomposait, selon les termes du règlement de consultation, en deux sous-critères, qualitatif pour 25 points et quantitatif pour 35 points. En se livrant à une appréciation au regard du total de points attribués au critère de la « valeur technique », et non à une appréciation au regard du total de points attribués au sous-critère du « quantitatif mis en oeuvre », qui avait été porté à la connaissance des candidats, « la cour a commis une erreur de droit », ont estimé les sages du Palais-Royal. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, « la commune de la Bohalle est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ».

Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats, a rappelé la haute juridiction.

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n’est, en revanche, « pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres », a souligné le Conseil d’Etat.

Réf. : 7e et 2e sous-sections réunies – 21 mars 2016 – 14h – req. 388123
Rapporteur public : Gilles Pellissier – Rapporteur : Vincent Montrieux
TA : Nantes 1107131 du 13 novembre 2013 – CAA : Nantes 13NT03257 du 19 décembre 2014
Avocat(s) aux conseils : SCP Didier – Pinet, SCP Masse-Dessen – Thouvenin – Coudray 
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