Polynésie française : le Conseil d’Etat invalide les conditions d’accès aux professions de généalogiste

Le Conseil d’Etat a déclaré illégales plusieurs dispositions de la loi du pays portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française adoptée le 26 novembre 2015 en tant qu’elles imposent de justifier de l’obtention d’un diplôme universitaire approfondi en généalogie successorale.

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