Perpignan : refus de communication de documents par le centre hospitalier dans le cadre d’un marché public

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande du Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH) tendant à l’annulation du refus de communication du formulaire de réponse financière de l’attributaire du marché d’assurance responsabilité civile du centre hospitalier de Perpignan.

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