Risques technologiques : le statut de l’évaluation environnementale dans l’élaboration du plan de prévention

Le Conseil d’Etat examine ce jour la question de savoir si la dispense de réaliser une évaluation environnementale, dans l’élaboration du plan, schéma ou programme de prévention des risques technologiques, présente un caractère décisoire permettant aux tiers de former à son encontre un recours contentieux direct.

[private]Mercredi 23 mars 2016, le Conseil d’Etat examine le jugement du tribunal administratif de Melun qui l’a saisi de la question suivante : la décision par laquelle l’autorité administrative compétente en matière d’environnement décide, à l’issue de la procédure d’examen au cas par cas prévue par les dispositions de l’article R. 122-18 du code de l’environnement, de dispenser la personne publique responsable de l’élaboration du plan, schéma ou programme de réaliser une évaluation environnementale présente-t-elle un caractère décisoire permettant aux tiers de former à son encontre un recours contentieux direct ?

Le tribunal administratif de Melun a été saisi d’une demande de Boris Tavernier tendant à l’annulation de la décision du 22 mai 2013 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a dispensé d’évaluation environnementale l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des établissements Gerep, CCMP et Gazechim sur les communes de Mitry-Mory et de Compans.

L’évaluation environnementale d’un projet ou d’un plan/programme consiste à intégrer les enjeux environnementaux et sanitaires tout au long de la préparation dudit et du processus décisionnel qui l’accompagne : c’est une aide à la décision. Elle rend compte des effets prévisibles et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés. Elle vise ainsi à prévenir les dommages, ce qui s’avère en général moins coûteux que de gérer ceux-ci une fois survenus. Elle participe également à la bonne information du public et des autorités compétentes.

Réf. : 6e et 1e sous-sections réunies – 23 mars 2016 – 14h – req. 395916
Rapporteur public : Xavier de Lesquen – Rapporteur : Stéphane Decubber
TA : Melun 1307386 du 17 décembre 2015 
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