QPC : la répartition des sièges au sein de la communauté d’agglomération « Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart » est réglée

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l’intérieur et le pourvoi incident de la commune de Combs-la-Ville qui contestaient l’ordonnance du 24 décembre 2015.

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