QPC : mères isolées et traitement des demandes d’hébergement d’urgence dans le Val-d’Oise et ailleurs

Pour le Conseil d’Etat, s’il est vrai que le législateur a souligné que les femmes enceintes et mères isolées d’enfants de moins de trois ans sans domicile doivent en principe être regardées comme ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique, il n’a, ce faisant, ni créé une nouvelle prestation sociale, ni élargi le champ des bénéficiaires de cette disposition… ».

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