Polynésie française : la commission d’enquête sur la réforme fiscale est suspendue

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 1er décembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française et a suspendu l’exécution de la délibération du 1er octobre 2015 de l’assemblée de la Polynésie française.

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