Fonctionnaires : la CGT réclame l’annulation de textes relatifs aux statuts des agents de Mayotte

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la CGT à Mayotte et autres tendant à annuler les décrets du 17 février 2005, relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte, et modifiés par le décret du 5 novembre 2009.

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