Lille Métropole Habitat : litige sur la capacité d’ester en justice du directeur général

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours l’OPH Lille Métropole Habitat tendant à ce que soit ordonnée une expertise portant sur les désordres de la Résidence de la Poterne à Lille.

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Un commentaire

  1. Le problème c est que LMH Oph est une société commerciale de droit privé voir rcs donc c est le tgi qui compétent ou le tribunal de commerce. Le directeur n a pas la capacité d ester en justice devant le TGI devant le tribunal de commerce oui mais si il a mandat de la part de la société bonne journée

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