Fiscalité locale : le département de la Savoie rétabli dans son droit face au préfet sur la taxe d’aménagement

Tant que le conseil départemental n’a pas expressément décidé la suppression de la taxe, « la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement doit être regardée comme tacitement reconduite d’année en année », a jugé le Conseil d’Etat.

[private]Mercredi 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 4 juin 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble. L’exécution de la décision par laquelle le directeur départemental des territoires de la Savoie, sous le contrôle du préfet de la Savoie, a décidé de ne plus recouvrer la part départementale de la taxe d’aménagement dans le département de la Savoie à compter du 1er janvier 2015 « est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande présentée par le département de la Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble ».

La haute juridiction a enjoint au directeur départemental des territoires de la Savoie d’établir et de liquider la part départementale de la taxe d’aménagement du département de la Savoie et de rapporter sa note d’information du 15 avril 2015 à compter de la notification de la présente décision.

Le juge administratif suprême était saisi d’un recours du département de la Savoie tendant à ce que soit suspendue l’exécution d’une lettre du 23 mars 2015 du directeur départemental des territoires et d’une lettre du préfet de la Savoie du 18 mars 2015 l’informant de la décision de ne pas recouvrer la part départementale de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2015.

Le département de la Savoie demandait aussi à ce qu’il soit enjoint au directeur départemental des territoires sous le contrôle du préfet de la Savoie d’avoir à établir et liquider les titres d’imposition et de perception de la part départementale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2015, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé ce délai. La collectivité demandait enfin à ce qu’il soit enjoint au directeur départemental des territoires de la Savoie d’avoir à notifier à l’ensemble des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés et des maires des communes de Savoie un rectificatif à sa note d’information transmise le 15 avril 2015, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai.

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation, sous réserve des exonérations. Le fait générateur de la taxe demeure, selon les cas, la date de délivrance de l’autorisation ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

La part départementale de la taxe d’aménagement finance d’une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles et, d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Elle s’applique à toutes les communes du département.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a rappelé que la durée minimale de trois ans prévue pour la validité des décisions par lesquelles la taxe est instaurée, si elle fait obstacle à ce que la collectivité concernée revienne, avant le terme de cette durée minimale, sur la décision qu’elle a initialement prise, « ne rend, en revanche, pas cette décision caduque une fois ce terme expiré ». Au demeurant, le conseil départemental est tenu d’adopter une délibération expresse pour supprimer la taxe une fois qu’elle est instaurée et ne saurait, par suite, légalement fixer une durée déterminée pendant laquelle la taxe s’applique, ont rappelé les sages du Palais-Royal.

En l’absence de nouvelle délibération à l’issue de cette durée de trois ans, et tant que le conseil départemental n’a pas expressément décidé la suppression de la taxe, « la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement doit être regardée comme tacitement reconduite d’année en année ».

Réf. : 9e et 10e sous-sections réunies – 12 février 2016 – 14h – req. 391190
Rapporteur public : Emilie Bokdam-Tognetti – Rapporteur : Marie-Gabrielle Merloz
TA : Grenoble 1503276 du 4 juin 2015
Avocat(s) aux conseils : Me Balat
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