Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des avocats contre l’ordonnance marchés publics

La haute juridiction a estimé, d’une part, que l’ordonnance attaquée « pouvait soumettre à une procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés ayant pour objet la représentation d’un client ou le conseil juridique qui lui est lié » et, d’autre part, pouvait prévoir une procédure adaptée dans le respect des principes de la commande publique.

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