Polynésie française : litige sur les conditions d’accès aux professions de généalogiste

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française tendant à déclarer l’illégalité des 2° et 5° de l’article LP 2 de la loi du pays du 26 novembre 2015 portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française.

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Un commentaire

  1. Révélateur dit :

    La part principale de l’activité des généalogistes successoraux (familiaux exceptés, donc) est celle qui leur est commandée par des notaires. Ils usent alors dans la plupart des cas d’un contrat dit  » de révélation  » pour se faire payer par les héritiers retrouvés.
    Comme ce contrat est fondé sur une demande de paiement de 30 % en moyenne de leur succession nette, montant qu’au moment de sa présentation les héritiers ignorent, c’est alors nécessairement le notaire qui a fourni cette précision au généalogiste.
    Jusqu’à preuve juridique du contraire (la Cour de Cassation ayant échoué à la trouver en 2015….), il s’agit donc de la violation du secret professionnel notarial (dit  »général et absolu) au profit de ce tiers à la succession.
    L’autorité publique ne soulève pourtant pas ce cas d’illégalité, présumée mais manifeste, qui renvient à enfreindre l’article 226-13 du Code Pénal.
    Cette réponse est pourtant présente sur les sites juridiques en ligne.
    N’y aurait-il pas ici comme un sérieux problème ? Voire un scandale majeur en instance ?

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