Perpignan : litige sur la communication de documents par le centre hospitalier dans le cadre d’un marché public

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du centre hospitalier de Perpignan contre l’annulation d’une décision de son directeur en tant qu’elle refuse de communiquer au Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH) un formulaire de réponse financière dans le cadre de la passation du marché public de prestations d’assurance.

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