QPC : la répartition des sièges au sein de la communauté d’agglomération « Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart »

Le Conseil d’Etat examine ce jour une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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