Eure : l’annulation d’un marché public passé par le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères est confirmée

La haute juridiction a confirmé l’annulation du contrat portant sur le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation des mâchefers conclu parl le Setom de l’Eure. Une offre n’est pas irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate.

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