Les avocats portent l’ordonnance marchés publics devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du Conseil national des barreaux et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

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Un commentaire

  1. Le rapporteur public, Olivier Henrard, a conclu au rejet du recours du Conseil national des barreaux et autres… Le Conseil d’Etat, qui n’est nullement lié par cet avis, devrait rendre sa décision d’ici trois semaines.

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