Agents contractuels : le Conseil d’Etat se penche sur les conditions du bénéfice d’un congé de grave maladie

La haute juridiction examine ce jour le recours d’un agent tendant à l’abrogation de l’article 8 du décret du 15 février 1988, en ce qu’il assujetti le bénéfice d’un congé de grave maladie à l’agent non titulaire en activité employé de manière continue à la condition suivante : « et comptant au moins trois années de services ».

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