Handicap : litige sur l’accessibilité des résidences étudiantes, de tourisme et hôtelières à vocation sociale

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs tendant à annuler un décret et des arrêtés du 14 mars 2014 relatifs à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière.

[private]Lundi 22 février 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) tendant à annuler le décret n°2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (défendeur : ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité).

L’association requérante demande aussi l’annulation des arrêtés du 14 mars 2014, l’un, modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et l’autre, fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Le décret litigieux prévoit les dispositions particulières applicables à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Les logements concernés sont notamment ceux des résidences étudiantes, des résidences de tourisme et des résidences hôtelières à vocation sociale. Le décret fixe les caractéristiques communes applicables à tous les logements et définit un pourcentage de logements devant présenter des équipements et caractéristiques supplémentaires.

Pour chaque bâtiment d’habitation collectif, un cabinet d’aisances commun doit par ailleurs être accessible. Des prestations propres à assurer la qualité de séjour des personnes handicapées, telles que des équipements, des matériels, un accueil ou un service personnalisé, doivent enfin être proposées par le gestionnaire des logements.

Réf. : 5e et 4e sous-sections réunies – 22 février 2016 – 14h – req. 380267, 380268 et 380269
Rapporteur public : Laurence Marion – Rapporteur : Manon Perrière
Avocat(s) aux conseils : SCP Rocheteau – Uzan-Sarano
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